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Giorgio Malinverni, Ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme

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Giorgio Malinverni, Ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme

@TRIAL International

Les juges de Strasbourg ne sont pas des juges étrangers, mais des juges européens! Le juge suisse participe en effet à toutes les affaires dans lesquelles notre pays est impliqué. Contrairement aux juges du Tribunal fédéral, soumis à réélection tous les six ans, les juges de la Cour sont élus pour un mandat unique de neuf ans, et ne sont pas rééligibles. Ceci leur confère une très grande indépendance. Contrairement aussi aux juges du Tribunal fédéral, leur candidature n’est pas proposée  par des partis politiques, mais par le Conseil fédéral lui-même. Leur élection peut se réclamer d’une très grande légitimité, dès lors qu’ils sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, composé d’environ 300 députés provenant des 47 Etats membres de ce Conseil, dont 6 parlementaires suisses.

Le titre de l’initiative (Initiative sur l’autodétermination) est trompeur. La Suisse a en effet décidé tout à fait librement de ratifier la CEDH en 1974.

Si par malheur l’initiative était acceptée, les personnes habitant notre pays ne bénéficieraient plus d’aucune protection internationale. Le Tribunal fédéral se trouverait dans une position très inconfortable, car il devrait appliquer la règle interne contestée, même s’il la considèrerait contraire à la Convention. Cela se traduirait probablement par une augmentation du nombre des arrêts dits de condamnation. Il serait alors presque préférable, pour la Suisse, de dénoncer la Convention.

Mais il serait le premier Etat des 47 à le faire… Bel exemple!