Don : CCP 17-78082-7 | IBAN CH40 0900 0000 1707 8082 7 - Coordination contre l’exclusion et la xénophobie 1200 Genève réf : comité IADHnon​

Cas concrets

Protégeons nos droits ! | #IADHnon

POLICE, JUSTICE, DROITS DE LA DEFENSE

Affaire K. D. c/ Suisse – arrêt du 24 septembre 2013

Monsieur K.D, ressortissant burkinabé, a fait l’objet d’un contrôle d’identité à Genève en mai 2005. A cette occasion, les policiers ont fait usage de la force, alors même que l’intéressé ne détenait pas d’arme et n’opposait qu’une résistance plutôt passive. Monsieur K.D a subi lors de cette intervention une fracture de la clavicule ayant entraîné un arrêt de travail de trois semaines.

Monsieur K.D a porté plainte contre les gendarmes. Cette procédure a été classée par le Procureur général. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision de classement en septembre 2011.

Saisie d’un recours de Monsieur K.D, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt le 24 septembre 2013, et a condamné la Suisse pour violation de l’art. 3 CEDH (interdiction de la torture et de toute autre forme de traitement inhumain ou dégradant). La Cour a en effet estimé que l’utilisation de la violence par les policiers avait été disproportionnée. De plus, elle a jugé que la durée de la procédure (plus de 6 ans) avait été trop longue.

Au-delà du cas particulier, la portée de cet arrêt est importante : le message est que les autorités doivent veiller à éviter le « profilage racial », qui soumet les personnes à la peau foncée ou issues de minorités au risque de subir des contrôles injustifiés et des traitements policiers « musclés ». Un autre message est que les soupçons de violence policière doivent être soumis à une enquête rapide, sérieuse et indépendante.

Association Rhino c/ Suisse – arrêt du 11 octobre 2011

Rhino est une association qui avait occupé un immeuble vide à Genève, pendant une vingtaine d’années.

Après près de 20 ans d’occupation, ce squat et centre culturel alternatif avait été évacué de force par la police en juillet 2007. Cette même année, le Tribunal fédéral confirmait un arrêt de la justice genevoise, qui avait prononcé la dissolution de l’association Rhino. L’association avait contesté cette décision devant la Cour européenne des droits de l’homme, invoquant la violation de l’art. 11 CEDH protégeant la liberté d’association.

Dans son arrêt du 11 octobre 2011, la Cour a jugé que la dissolution de l’association était une mesure disproportionnée, qui n’apparaissait pas nécessaire au maintien de l’ordre public. Selon la Cour, les autorités suisses n’avaient pas démontré que la dissolution de l’association était la seule option possible, ce d’autant qu’elles avaient toléré l’occupation de l’immeuble pendant deux décennies. Dès lors, la Suisse avait violé la liberté de réunion et d’association.


DROIT DES ETRANGERS 

Affaire P. c/ Suisse, arrêt de la CrEDH du 30 juillet 2013

Mme P., ressortissante des Philippines, a donné naissance en 2001 en Suisse à un enfant, dont le père a la nationalité suisse. Elle a été renvoyée de Suisse en 2002, et est retournée aux Philippines avec son enfant. En 2004, elle a confié l’enfant à son père pour qu’il l’emmène en Suisse pour des vacances. A l’issue de la période des vacances, le père refusa de ramener l’enfant à sa mère et le garda auprès de lui. Les démarches de la mère pour obtenir le retour de l’enfant auprès d’elle aux Philippines n’ont pas abouti, et ses demandes de pouvoir obtenir un permis de séjour en Suisse ont été refusées par les autorités.

En 2010, le père se fit attribuer l’autorité parentale sur l’enfant, et un droit de visite fut octroyé à la mère. Il était toutefois précisé que ce droit de visite devait s’exercer en Suisse… alors même que Mme P. n’avait pas le droit de séjourner en Suisse. Mme P. a fait recours contre le refus de lui accorder une autorisation de séjour en Suisse. Après avoir épuisé les voies de droit internes, elle a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant une violation de son droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH).

Dans son arrêt du 30 juillet 2013, la Cour a donné raison à Mme P., et a considéré que les autorités suisses avaient violé l’art. 8 CEDH. Elle a notamment retenu qu’il appartenait aux autorités suisses de prendre les mesures pour permettre le maintien des liens entre la mère et son enfant. Or, Mme P. n’avait pas pu rencontrer son fils en bas âge entre 2005 et 2010, les autorités suisses n’ayant fourni aucune justification à cette situation. Par ailleurs, la mère, après s’être vu attribuer un droit de visite qui devait s’exercer en Suisse, avait été amenée à séjourner illégalement dans le pays faute d’avoir pu obtenir un titre de séjour, qui ne lui avait été finalement octroyé qu’en 2012.

Affaire E.G c/ Suisse – arrêt de la CrEDH du 8 novembre 2016

Monsieur E.G, d’origine égyptienne, est arrivé en Suisse en 1997. Suite à son mariage avec une ressortissante suisse, il a obtenu la nationalité suisse en 2003. Son fils, issu d’une précédente union, l’a rejoint en Suisse cette même année. Toutefois, en raison de problèmes avec sa belle-mère et de difficultés scolaires, le père a renvoyé son fils en Egypte en 2005.

En 2006, Monsieur E.G s’est séparé de son épouse suisse. Il a formé une demande de regroupement familial pour faire revenir son fils en Suisse. Cette demande a été rejetée par les autorités suisses. Le Tribunal fédéral a justifié sa décision en invoquant que le père avait lui-même renvoyé son fils en Egypte en 2005. L’enfant avait ainsi vécu la majeure partie de sa vie en Egypte, où il avait des attaches familiales et sociales. De plus, au moment du jugement rendu par le TF en 2010, le fils avait atteint l’âge de 18 ans.

Monsieur E.G s’est adressé à la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci lui a donné raison, estimant que la Suisse n’avait pas suffisamment pris en considération l’intérêt de l’enfant, âgé de 15 ans au moment du dépôt de la requête de regroupement familial. En effet, le Tribunal fédéral avait mis dans la balance d’une part l’intérêt de la famille du recourant, et d’autre part le besoin de la Suisse de contrôler l’immigration. Toutefois, le bien-être de l’enfant n’avait pas été suffisamment pris en compte par le Tribunal fédéral. La Cour a ainsi retenu que la Suisse avait violé le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), ainsi que la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.


PROTECTION CONTRE LA DISCRIMINATION A CAUSE D’UN HANDICAP

Affaire S.G. c/ Suisse – arrêt du 30 avril 2009

Monsieur G. travaillait comme chauffeur poids lourds. Il souffre de diabète, au moment de la visite militaire à ses 19 ans, il est jugé inapte au service militaire. On lui refuse aussi la possibilité d’effectuer le service civil. Il ne lui reste qu’à payer la taxe militaire, d’un montant de 700.- par année.

Il voulait à tout prix effectuer son service militaire et se retrouve avec l’obligation de payer une taxe d’exemption de l’obligation de servir. Il considère cette mesure comme injuste et discriminatoire.

Après plusieurs démarches administratives, il s’adresse au Tribunal Fédéral. Celui-ci rejette sa plainte au motif que seules les personnes présentant un taux d’invalidité de plus de 40% sont dispensées de la taxe d’exemption.

Il porte alors son cas devant la justice européenne. Monsieur G. soutient d’avoir été discriminé à la fois par rapport aux personnes avec un handicap dépassant le 40% d’invalidité mais aussi par rapport aux objecteurs de conscience, qui eux peuvent effectuer un service de remplacement (service civil ou autre).

La Cour européenne lui donne raison. Elle considère que cette pratique de la Suisse va à l’encontre de l’interdiction de discrimination, en retenant que les personnes atteintes d’un léger handicap sont aptes à effectuer certaines tâches dans l’armée ou, à défaut, peuvent accomplir un service de remplacement.

Cet arrêt est important parce que désormais les personnes atteintes d’un léger handicap, peuvent choisir entre l’école de recrue, le service civil ou payer la taxe d’exemption.


DROIT AU CHANGEMENT DE SEXE

Affaire N.S. c/ Suisse – arrêt du 8 janvier 2009

Madame N.S. est née en 1937 en tant que garçon. Elle s’est toujours sentie femme, mais a néanmoins accepté son rôle d’homme, elle s’est mariée et est devenue père.

Après que ses deux filles soient devenues adultes, et suite au décès de sa conjointe (la mère des deux filles) en 2002, elle décide en 2004, à l’âge de 67 ans, de subir une opération pour adapter son sexe à la situation réelle et devenir définitivement femme.

Pour ce faire elle consulte à la Policlinique de Zurich, où, suite à différentes consultations médicales, les médecins (experts) établissent que les motivations de la personne sont clairement établies et que l’opération est indiquée, même à l’age de Madame

La caisse maladie a refusé de prendre en charge les coûts de l’opération, sous prétexte d’une part qu’elle n’avait pas respecté le délai d’attente de deux ans (les consultations et le suivi doivent durer au moins deux ans pour établir de manière claire la transexualité), délai prévu par le Tribunal Fédéral dans de tels cas. La caisse met aussi en doute la pertinence du diagnostic. De plus elle n’auditionne pas la requérante

La Cour ne s’est pas prononcée sur la question de la prise en charge des coûts d’un changement de sexe. Elle a toutefois établi que le droit à un procès équitable (une audition) n’a pas été respecté, que le Tribual fédéral s’était montré trop formaliste en insistant sur un temps de réflexion de deux ans avant l’opération contre l’avis d’experts, qui avaient établi la pertinence de la situation de Madame ainsi que la pertinence et la faisabilité de l’opération.

Ce formalisme, constate la CEDH, constitue aussi une violation du droit à l’autodétermination de chaque personne.

Selon la Cour, l’orientation et l’identité sexuelle font partie de la vie privée d’un individu, protégée par l’art. 8 de la CEDH. Il semble choquant d’insister sur un aspect (délai de réflexion de deux ans) alors que cette personne vivait depuis plusieurs années dans le sexe désiré et manifestement, selon l’avis des experts, était indubitablement disposée à subir l’opération. De surcroit, selon la Cour, il semble pas correct que les tribunaux aillent à l’encontre de l’avis des experts s’agissant de questions médicales.

Cet arrêt renforce l’autodétermination des personnes ayant la volonté de changer de sexe et, par ailleurs, il protège et souligne le fait que les tribunaux ne peuvent pas passer outre les avis des experts s’agissant de questions médicales.


DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE 

Affaire M. c/ Suisse – arrêt de la CrEDH du 8 décembre 2015

Monsieur M. est atteint d’une maladie psychiatrique chronique. En 2008, pour cette raison, il a été interné par l’autorité tutélaire dans une clinique psychiatrique et privé de sa liberté à des fins d’assistance. Peu après, il a demandé sa libération, sans succès. Par la suite, l’autorité tutélaire a ordonné sa libération, mais à certaines conditions que Monsieur M. a refusé de remplir. Il a à nouveau demandé sa libération, sans conditions. Suite au rejet de sa plainte par le Tribunal cantonal, Monsieur M. a saisi le Tribunal fédéral, qui a rejeté son recours.

Monsieur M. s’est adressé à la Cour européenne des droits de l’homme, qui lui a donné gain de cause, sur la base de l’art. 5§ 4 de la CEDH, qui stipule que chaque personne a droit à l’examen immédiat d’une privation de liberté. Or, dans le cas de Monsieur M., il avait fallu attendre 5 mois pour que l’autorité compétente rende une décision pouvant être attaquée devant un Tribunal. Ce délai n’était pas compatible avec le droit garanti par l’art. 5 § 4 CEDH. La Suisse a été condamnée à verser 10’000 euros à Monsieur M. au titre de réparation morale.

A noter que ce cas a été jugé selon l’ancien droit de la tutelle. Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit prévoit la possibilité, en cas de privation de liberté à des fins d’assistance, de soumettre une demande de libération à tout moment. En cas de rejet de cette demande, le Tribunal peut être saisi. Le nouveau droit respecte ainsi la garantie de l’art. 5 § 4 CEDH.


EGALITE DES DROITS ENTRE FEMMES ET HOMMES

Affaire D.T contre Suisse- arrêt de la CrEDH du 2 février 2016

Mme D.T a été contrainte de cesser son activité professionnelle à plein temps en 2002, en raison de douleurs dorsales. Elle a été mise au bénéfice d’une demi-rente de l’assurance-invalidité. En 2004, Mme D.T a mis au monde des jumeaux. Dans le cadre de l’enquête effectuée par l’Office AI, Mme D.T expliqua qu’elle souffrait toujours de douleurs dorsales, mais que pour des raisons financières elle devait exercer une activité lucrative à mi-temps. Dans sa décision rendue en 2006, l’Office AI a estimé que Mme D.T n’avait droit à aucune rente invalidité depuis le 1er septembre 2004. Il est parvenu à ce résultat en appliquant la méthode de calcul dite mixte, et en considérant que même si elle n’avait pas été frappée d’invalidité, Mme D.T « n’aurait de toute façon travaillé que de manière réduite à la suite de la naissance de ses enfants ».

Mme D.T a recouru contre cette décision. Le Tribunal fédéral a jugé, en 2008, que Mme D.T n’avait pas droit à une rente, et que la méthode mixte n’engendrait aucune discrimination.

Mme D.T s’est alors adressée à la Cour européenne des droits de l’homme, en invoquant une violation des art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 CEDH (interdiction de la discrimination).

Dans son arrêt, la Cour a donné raison à la recourante. Elle a admis l’effet discriminatoire de la méthode mixte, qui concernait dans la majorité écrasante des cas des femmes après la naissance de leur(s) enfant(s). La différence de traitement subie par la recourante, et le refus d’une rente après la naissance de ses enfants, ne reposaient sur aucune justification raisonnable.

Cet arrêt a constitué un pas significatif du point de vue de l’égalité entre femmes et hommes en Suisse. Suite à cet arrêt, le Conseil fédéral a introduit dès janvier 2018 un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, mettant fin à une discrimination qui touchait essentiellement les femmes. (Ce faisant, il a toutefois également apporté d’autres modifications, créant de nouveaux problèmes…)


Autres cas:

Interdiction de la torture – La Cour protège contre les traitements inhumains

Droit au respect de la vie privée et familiale – Les enfants doivent pouvoir grandir auprès de leur parents

Liberté de la presse – Renforcement en Suisse

Interdiction de discrimination – Egalité de traitement des femmes en rapport avec l’assurance-invalidité

Droit à la liberté et à la sûreté – Internement administratif abrogé grâce à un arrêt de la Cour et Cumul des fonctions d’instruction et de poursuite irrecevable

Droit à un procès équitable – Amélioration des procédures grâce aux arrêts de la Cour